L'année 2025 apporte son lot de changements dans le domaine des annonces légales. Ces modifications visent à simplifier les démarches tout en garantissant une meilleure transparence pour les entreprises.
Le nouvel arrêté du 16 décembre 2024 introduit plusieurs changements majeurs :
La publication électronique devient la norme par défaut. Les journaux d'annonces légales doivent désormais proposer une version numérique accessible 24h/24.
Extension des forfaits à de nouvelles catégories d'annonces :
Les délais maximums de publication sont réduits à :
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de publication légale.
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