Préambule

Annonces-legales-societes.fr est le service en ligne de publication d'annonces légales et judiciaires.

Société BUSINESS DOM
43 Avenue de la Concorde
77290 Mitry-Mory
Email : contact@annonces-legales-societes.fr

Conditions générales de vente pour la publication d'une annonce légale

Toute souscription auprès d'Annonces Légales Sociétés par l'intermédiaire de son site internet www.annonces-legales-societes.fr d'une publication d'annonce légale (ci-après dénommée « Avis de publication ») implique pour l'annonceur ou pour son mandataire l'acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente.

Processus de demande d'un avis de publication

Les avis de publication sont rédigés en ligne sur le site www.annonces-legales-societes.fr et doivent comporter clairement les coordonnées de l'annonceur ou de son mandataire (nom, prénom, téléphone et courriel) et son adresse de facturation.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce et pris connaissance de son devis en ligne doit pour valider son avis de publication choisir entre :

• Le paiement sécurisé par carte bancaire qui déclenchera une commande immédiate
• Le paiement par virement bancaire qui nécessitera un délai de traitement plus long

Responsabilité de l'annonceur

L'annonceur est le seul responsable de la conformité dans la rédaction de son annonce. Il lui appartient de vérifier l'exactitude du texte et des différentes mentions obligatoires avant confirmation et paiement.

Paiement et facturation

L'Avis de publication est facturé à l'annonceur sur la base du tarif légal en vigueur et TTC. Le tarif est soumis à l'application de la TVA. Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion.

Juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français et les conventions internationales applicables en France.

Tout litige sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 1er janvier 2024 et peuvent être modifiées à tout moment.