Nouveautés législatives 2025 pour les annonces légales
Découvrez les changements majeurs dans la réglementation des annonces légales pour l'année 2025. Nouvelles obligations, modifications des tarifs et simplification des démarches.
Lire plusService rapide et sécurisé disponible 24h/24
Nos experts sont à votre disposition
Information légale L'obligation de publier une annonce légale est une formalité juridique essentielle dans le monde des affaires et de l'administration en France. Cette exigence s'applique à diverses situations, notamment lors de la création d'entreprise, de modifications statutaires, ou encore lors de certaines décisions importantes prises par les sociétés.
Réglementation 2025 En France, les tarifs des annonces légales sont réglementés par le gouvernement. Chaque année, un arrêté ministériel fixe les tarifs au niveau national et par département. Pour 2025, c'est l'arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales qui fixe les modalités tarifaires pour la publication d'une annonce légale.
Important Tous les tarifs indiqués s'entendent hors taxes, il faudra y ajouter la TVA (20%).
Accédez à nos formulaires en ligne et publiez votre annonce en quelques minutes
Depuis plus de 25 ans, Annonces Légales Sociétés accompagne les entreprises et les professionnels dans leurs démarches de publications légales. Notre expertise et notre réseau de journaux d'annonces légales habilités garantissent une publication conforme et rapide de vos annonces.
Bénéficiez de services complémentaires grâce à nos partenaires experts dans leur domaine.
Téléchargez immédiatement votre attestation de parution dans tous les départements !
Je choisis le formulaire adapté à ma formalité.
Je complète le formulaire avec mes informations.
Je valide et règle mon annonce par carte bancaire.
Téléchargez-la directement depuis votre espace client.
Demandez un accompagnement personnalisé avec un de nos experts
Votre publication d'annonces légales, pour la constitution de société commerciale, en un clic.
Votre publication d'annonces légales, pour la constitution de société par action, en un clic.
Votre publication d'annonces légales, pour la constitution de société civile, en un clic.
Changement de forme juridique de votre société
Regroupez plusieurs modifications dans une seule annonce
Modification de la direction ou des membres de votre société
Regroupez plusieurs modifications dans une seule annonce
Publication de la transmission universelle de patrimoine
Publication de la modification de votre régime matrimonial
Correction ou complément d'information pour une annonce légale déjà publiée
© Annonces Légales Sociétés. Tous droits réservés. | Site créé par Dascore Agency